Notice de branche Cellar

Décision (UE) 2026/1545 du Conseil du 29 juin 2026 établissant les mesures nécessaires à la mise en œuvre du protocole n° 37 relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et abrogeant la décision 2003/76/CE