Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2024.#Endemol Shine Finland Oy.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Itä-Suomen hovioikeus.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 2, 4, 6, 10 et 86 – Données détenues par un tribunal relatives aux condamnations pénales d’une personne physique – Communication orale de telles données à une société commerciale en raison d’un concours organisée par celle-ci – Notion de “traitement de données à caractère personnel” – Réglementation nationale régissant l’accès auxdites données – Conciliation entre le droit du public à l’accès aux documents officiels et la protection des données à caractère personnel.#Affaire C-740/22.