Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2025.#SAS Tenergie Development contre Directeur Régional des Douanes de Marseille e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal judiciaire de Marseille.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Procédures d’importation et d’exportation – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Transmission du dossier de demande de remise à la Commission européenne – Remise automatique des droits – Responsabilité de l’État membre – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle.#Affaire C-259/24.