Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2026.#Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM) contre Google Ireland Limited.#Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Article 1er, paragraphe 5 – Champ d’application – Exclusion des activités de jeux d’argent – Publicité relative aux jeux d’argent – Hébergement d’une telle publicité – Article 14 – Régime de responsabilité des fournisseurs de services d’hébergement – Rôle actif – Contrat commercial conclu entre un fournisseur de service d’hébergement et un destinataire du service.#Affaire C-421/24.