Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2026.#Elena Petrovna Timchenko contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Décision 2014/145/PESC – Article 1er, paragraphe 1, in fine, et article 2, paragraphe 1, in fine – Mesures restrictives imposées à une personne physique associée à une autre personne physique faisant elle-même l’objet de mesures restrictives – Notion d’“association” dans le cas de deux personnes unies par un lien familial – Article 21 TFUE – Article 45, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Citoyenneté de l’Union européenne – Liberté de circulation – Mesures restrictives affectant la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union.#Affaire C-399/25 P.