Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 mars 2025.#Porcellino Grasso SRL contre Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Piteşti.#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Programme national de développement rural 2007‑2013 – Mesure de développement rural – Paiements en faveur du bien-être des animaux – Erreurs de calcul – Réduction de ces paiements par les autorités nationales sans attendre une décision définitive de la Commission européenne – Incidence de l’expiration du délai imparti pour modifier ce programme et les décisions de la Commission approuvant ou modifiant ledit programme – Absence de contradiction entre un arrêt de la Cour et un arrêt du Tribunal de l’Union européenne – Responsabilité de l’État membre concerné pour violation du droit de l’Union.#Affaire C-116/24.