Notice de branche Cellar

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 21 octobre 2026.#Hauptzollamt A contre Segelbootwartung.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesfinanzhof.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Importations de biens – Article 2, paragraphe 1, sous d), et article 30 de la directive 2006/112/CE – Introduction d’un voilier dans l’Union, sans présentation en douane, pour y faire l’objet de travaux d’entretien et de réparation – Fait générateur et exigibilité de la taxe – Article 70 et article 71, paragraphe 1, de la directive 2006/112 – Absence d’autorisation de recours au régime du perfectionnement actif – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Extinction de la dette douanière en cas de sortie du territoire douanier de l’Union – Article 124, paragraphe 1, sous k), du règlement (UE) no 952/2013 – Notion de “marchandises utilisées”.#Affaire T-383/25.