Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2024.#Commission européenne contre Irlande.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction.#Affaire C-439/22.