Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 avril 2023.#BF contre Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter, Eisenbahnen und Bergbau (BVAEB).#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) – Article 6, paragraphe 1 – Pension de retraite – Réglementation nationale prévoyant un alignement progressif du régime de pension des fonctionnaires sur le régime de pension général – Première adaptation du montant de la pension intervenant plus rapidement pour une catégorie de fonctionnaires que pour une autre – Justifications.#Affaire C-52/22.