Notice de branche Cellar

Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 3 septembre 2025.#Huhtamaki Holding Sàrl contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à des procédures en matière d’aides d’État – Décisions fiscales anticipatives – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Absence de caractère irréfragable – Intérêt public supérieur – Principe de bonne administration – Obligation de motivation.#Affaire T-225/24.