Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 mars 2023.#SOMEO S.A. contre Republika Slovenija.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-position 9401 90 80 – Parties de sièges pour véhicules automobiles – Filet pour la confection des poches placées au dos des sièges – Protection pour l’intérieur des sièges.#Affaire C-725/21.