Notice de branche Cellar

Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 3 septembre 2025.#DF contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents contractuels – Recrutement – Refus d’engagement pour inaptitude physique à l’exercice des fonctions – Avis de la commission médicale – Étendue de la compétence de la commission médicale – Lien compréhensible entre les constatations médicales et la conclusion d’inaptitude – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Responsabilité – Préjudices matériel et moral.#Affaire T-153/24.