Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 avril 2023.#Ocidental – Companhia Portuguesa de Seguros de Vida SA contre LP.#Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3 à 6 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle – Exigence de transparence – Contrat d’assurance de groupe – Invalidité permanente du consommateur – Obligation d’information – Non-communication d’une clause de limitation ou d’exclusion de la couverture du risque assuré.#Affaire C-263/22.