Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 juin 2025.#Deutsche Rentenversicherung Nord et BG Verkehr contre Gjensidige Forsikring.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Retten i Svendborg.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 85, paragraphe 1 – Prestations dues en vertu de la législation d’un État membre pour des dommages survenus sur le territoire d’un autre État membre – Droit de recours des institutions débitrices contre le tiers responsable – Droits détenus par la victime – Subrogation – Limites.#Affaire C-7/24.