Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2024.#PT Pelita Agung Agrindustri et PT Permata Hijau Palm Oleo contre Commission européenne.#Pourvoi – Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution (UE) 2019/2092 – Droit compensateur définitif – Règlement (UE) 2016/1037 – Article 7 – Calcul du montant de l’avantage – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Sous-cotation des prix – Pression sur les prix.#Affaire C-112/23 P.