Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 octobre 2024.#HB contre Bundesrepublik Deutschland.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Karlsruhe.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Âge de départ obligatoire à la retraite – Législation nationale excluant tout report du départ à la retraite des juges fédéraux – Possibilité pour des fonctionnaires fédéraux et pour des juges des Länder de demander le report du départ à la retraite – Différence de traitement en fonction de l’appartenance à une catégorie socioprofessionnelle ou du lieu du travail.#Affaire C-349/23.