Notice de branche Cellar
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 avril 2024.#NS contre Parlement européen.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation – Intérêt du service – Correspondance entre le grade et l’emploi – Perte d’une prime – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude.#Affaire C-218/23 P.
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