Notice de branche Cellar

Affaire C-615/23, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (Services de transport public): Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny – Pologne) – Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej / P. S.A. [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 73 – Base d’imposition – Contrepartie – Subventions directement liées au prix d’une opération imposable – Services de transport public collectif – Compensation versée par une collectivité locale au prestataire de services pour couvrir les coûts encourus – Lien direct entre la compensation et les services fournis]