Notice de branche Cellar

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 mars 2025.#Hamster Polska sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des toilettes publiques – Motif de nullité – Étendue de la demande en nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Nouveauté – Articles 5 et 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002.#Affaire T-592/23.