Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 mars 2023.#Procédure engagée par М. Ya. M.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au droit des successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 13 – Déclaration concernant la renonciation à une succession faite par un héritier devant la juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle – Inscription ultérieure, à la demande d’un autre héritier, de cette déclaration dans le registre d’un autre État membre.#Affaire C-651/21.