Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 octobre 2026.#K. Sz. e.a. contre Z. Fundusz Inwestycyjny Zamknięty.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Article 2, sous c) – Notion de “professionnel” – Article 3, paragraphe 2 – Clause n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle – Statuts d’un fonds d’investissement fermé – Adhésion à ce fonds – Acquisition par un porteur de parts de certificats d’investissement émis par ledit fonds.#Affaire C-63/25.