Notice de branche Cellar
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 octobre 2026.#Verband Wirtschaft im Wettbewerb, Verein für Lauterkeit in Handel und Industrie e.V. contre PAYBACK GmbH.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Énergie – Étiquetage énergétique – Règlement (UE) 2017/1369 – Article 2, point 13 – Notion de “revendeur” – Notions d’“exposition” et d’“activité commerciale” – Article 2, point 16 – Notion de “client” – Article 6, premier alinéa, sous a) – Obligation de faire référence à la classe d’efficacité énergétique d’un produit et à la gamme des classes d’efficacité figurant sur l’étiquette dans les publicités visuelles – Notion de “publicité visuelle” – Jeu-concours en ligne – Organisateur d’un jeu-concours en ligne promettant un téléviseur en tant que prix à gagner – Règlement délégué (UE) 2019/2013 – Article 4, sous d).#Affaire C-120/25.
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"fra"
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