Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 2026.#daa plc e.a. contre Irish Aviation Authority et Airport Coordination Limited.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande).#Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CEE) no 95/93 – Attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l’Union européenne – Article 6 – Paramètres de coordination – Détermination compte tenu des contraintes techniques, opérationnelles et environnementales pertinentes – Règles d’urbanisme – Limite du nombre annuel de passagers aériens – Article 8 – Processus d’attribution des créneaux horaires – Créneaux horaires historiques – Droits acquis – Articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-857/24.