Notice de branche Cellar

Ordonnance du Vice-président de la Cour du 8 octobre 2026.#European Institute for Innovation through Health Data contre Entreprise commune « Initiative en matière de santé innovante ».#Pourvoi – Ordonnance de référé – Clause compromissoire – Programme‑cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Conventions de subvention – Rapport d’audit final – Éligibilité des coûts de personnel – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Absence de droit de présenter une réplique – Absence de tenue d’une audience – Droits de la défense.#Affaire C-676/26 P(R).