Notice de branche Cellar

Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 25 juin 2025.#Fachverband Spielhallen eV et LM contre Commission européenne.#* Langue de procédure : l’allemand. Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Prélèvement sur les bénéfices – Déductibilité des montants acquittés au titre de ce prélèvement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence de difficultés sérieuses – Notion d’“aide d’État” – Caractère sélectif».#Affaire T-510/20 RENV.