Notice de branche Cellar

Affaire C-281/24: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 février 2025 – Commission européenne / République slovaque (Manquement d’État – Évaluation et gestion des risques d’inondation – Directive 2007/60/CE – Article 14, paragraphe 3, et article 15, paragraphe 1 – Plan de gestion des risques d’inondation – Réexamen – Mise à disposition de la Commission européenne)