Notice de branche Cellar

Affaire C-266/22, CRRC Qingdao Sifang e.a.: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 mars 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – CRRC Qingdao Sifang CO LTD, Astra Vagoane Călători S.A. / Autoritatea pentru Reformă Feroviară, Alstom Ferroviaria S.P.A. (Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans l’Union européenne – Directive 2014/24/UE – Article 25 – Opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics – Absence de droit de ces opérateurs économiques à un traitement non moins favorable – Exclusion d’un tel opérateur économique d’une procédure de passation d’un marché public, en vertu d’une législation nationale – Compétence exclusive de l’Union)