Notice de branche Cellar

Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 12 juin 2025.#Polynt SpA contre Agence européenne des produits chimiques (ECHA).#Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) – Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-804/24 P.