Notice de branche Cellar

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2025.#Diamond Resorts Europe Ltd (Sucursal en España) contre M.D. et J.D.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 7, point 5 – Notions de “succursale”, d’“agence” ou de “tout autre établissement” – Action tendant à l’annulation de contrats d’utilisation à temps partagé de biens immobiliers.#Affaire C-815/24.