Notice de branche Cellar

Affaire C-649/23, Institutul G. Călinescu: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Roumanie) – Institutul de Istorie şi Teorie Literară G. Călinescu, Fundaţia Naţională pentru Ştiinţă şi Artă / HK, en qualité d'héritier de TB, VP, GR (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Article 2, sous a) – Notion d’œuvre – Protection des œuvres par le droit d’auteur – Conditions – Directive 2006/116/CE – Article 5 – Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques – Article 2 – Édition critique d’une œuvre préexistante ayant pour but de reconstituer un manuscrit en latin – Création intellectuelle reflétant la personnalité de son auteur, en manifestant les choix libres et créatifs de ce dernier – Objet identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité)