Notice de branche Cellar

Affaires jointes C-6/24 et C-231/24, Abanca Corporación Bancaria (Clause de déchéance du terme): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2025 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 8 de La Coruña – Espagne) – Abanca Corporación Bancaria SA / WE (C-6/24), VX (C-231/24) (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit à la consommation – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1 – Clause de déchéance du terme – Contrôle juridictionnel – Absence de réglementation nationale régissant la clause de déchéance du terme – Critères d’appréciation du caractère abusif)