Notice de branche Cellar

Affaire C-870/24, Outletico: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Administratīvā apgabaltiesa – Lettonie) – Valsts ieņēmumu dienests / SIA OUTLETICO [Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Catégories d’aides pouvant être considérées comme étant compatibles avec le marché intérieur – Exemption prévue pour les aides en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) – Article 1er de l’annexe I – Notion d’entreprise – Article 3, paragraphe 3, de l’annexe I – Notion d’entreprises liées – Personne physique détenant une majorité des droits de vote associés aux actions d’une entreprise – Exercice d’une activité économique – Exercice effectif de contrôle par l’immixtion directe ou indirecte dans la gestion de l’entreprise]