Notice de branche Cellar

Affaire C-198/23: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 mai 2025 – Commission / Bulgarie (Directive sur l’exercice du droit d’auteur applicable à certaines transmissions en ligne) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/789 – Droits d’auteur et droits voisins – Règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire]