Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 juin 2026.#IFIS NPL INVESTING SpA contre JM e.a.#Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Exigences communes concernant les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits – Directive (UE) 2021/2167 – Article 10 – Contrat de cession en bloc de créances douteuses – Réglementation nationale ne prévoyant pas de forme écrite pour ce type de contrat ni la soumission du cessionnaire à une surveillance prudentielle.#Affaire C-65/25.