Notice de branche Cellar

Affaires jointes T-362/21 et T-363/21: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2025 – Telly et Česká asociace satelitních operátorů/Commission [ Recours en annulation – Aides d’État – Télévision numérique terrestre (TNT) – Prorogation par la République tchèque des droits d’utilisation de fréquences attribués à certains opérateurs pour la diffusion de la TNT – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Fournisseur de services de télévision par satellite et par Internet – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité ]