Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 juin 2025.#SQ.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad.#Renvoi préjudiciel – Absence de litige – Absence de procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel – Incompétence de la Cour.#Affaire C-541/24.