Notice de branche Cellar

Affaire C-236/24, Provincie Oost-Vlaanderen et Sogent: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Raad van State – Belgique) – Provincie Oost-Vlaanderen, Sogent / KG, WA [Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Projets énumérés à l’annexe II – Détermination des projets devant être soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement (vérification préliminaire) – Article 9 bis – Prévention des conflits d’intérêts – Cumul des fonctions de maître d’ouvrage et d’autorité compétente pour procéder à cette détermination – Séparation appropriée entre les fonctions en conflit]