Notice de branche Cellar

Affaire C-589/24, Almirall: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden – Pays-Bas) – Almirall BV, Almirall SA / Infinity Pharma BV, Pharmaline BV (Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1 – Médicaments préparés industriellement ou fabriqués selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel – Article 3, point 2 – Médicaments préparés en pharmacie selon les indications d’une pharmacopée et destinés à être délivrés directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie – Exclusion du champ d’application – Réglementation nationale soumettant ces derniers médicaments à une obligation d’autorisation en fonction d’un critère numérique)