Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er décembre 2022.#DOMUS-Software-AG contre Marc Braschoß Immobilien GmbH.#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Article 6 – Montant forfaitaire minimal de 40 euros – Retard de plusieurs paiements en rémunération de fournitures de marchandises ou de prestations de services à caractère périodique effectuées en exécution d’un seul et même contrat.#Affaire C-370/21.