Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2025.#A. B. contre Slovenská sporiteľňa a.s.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Appréciation du caractère abusif d’une clause n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle – Article 3, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 1 – Contrat de crédit à la consommation – Clause dénommée “frais de dossier” – Exigence de transparence – Article 4, paragraphe 2, et article 5 – Clause ne précisant pas le contenu des services fournis en contrepartie de ces frais – Caractère suffisant de la dénomination des frais supportés par le consommateur et de l’indication de leur montant précis – Répercussion sur le consommateur de l’ensemble des coûts des prestations liées aux frais de dossier.#Affaire C-280/24.