Notice de branche Cellar

Affaire T-391/23: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2024 – Imerys Aluminates Groupe/Commission [ Responsabilité non contractuelle – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Article 10 bis de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/410 – Annexe I du règlement délégué (UE) 2019/331 – Définition des référentiels – Réponses à des questions fréquemment posées – Lien de causalité ]