Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mars 2023.#Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre S.S. e.a.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 27 – Recours exercé contre une décision de transfert prise à l’égard d’un demandeur d’asile – Article 29 – Suspension de l’exécution de la décision de transfert – Délai de transfert – Interruption du délai pour effectuer le transfert – Directive 2004/81/CE – Titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes – Article 6 – Délai de réflexion – Interdiction d’exécuter une mesure d’éloignement – Voies de recours.#Affaire C-338/21.