Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 octobre 2026.#La Maison de l'Union syndicale contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Droit institutionnel – Fonction publique – Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Protocole signé par une institution de l’Union européenne et une organisation syndicale – Violation dudit protocole par l’institution – Recours de l’organisation syndicale en cas de désistement du fonctionnaire concerné par la violation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Droit à une protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-224/25 P.