Notice de branche Cellar

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne (UE) au sein de la commission mixte UE-Pays de transit commun (PTC) établie par la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les invitations adressées à la République de Moldavie et au Monténégro à adhérer à ces conventions et en ce qui concerne l’adoption des décisions modifiant la convention relative à un régime de transit commun à la suite de l’adhésion de la République de Moldavie et du Monténégro à cette convention