Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 juin 2025.#Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique e.a. contre État belge.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles.#Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive (UE) 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d’études – Article 34, paragraphe 5 – Recours contre la décision rejetant la demande d’admission sur le territoire d’un État membre à des fins d’études – Droit fondamental à un recours juridictionnel effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-299/23.