Notice de branche Cellar
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 avril 2024.#Compagnie industrielle de la matière végétale (CIMV) contre Commission européenne.#Pourvoi – Recherche et développement technologique – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Recouvrement d’une créance – Remboursement échelonné – Exactitude matérielle des faits – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Confiance légitime – Droit d’être entendu – Proportionnalité.#Affaire C-366/23 P.
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