Notice de branche Cellar

Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 3 septembre 2025.#Zalando SE contre Commission européenne.#Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Désignation d’une très grande plateforme en ligne – Exception d’illégalité – Article 33, paragraphes 1 et 4, du règlement 2022/2065 – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Obligation de motivation.#Affaire T-348/23.