Notice de branche Cellar

Affaire C-271/24 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 mars 2025 – Igor Shuvalov / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Soutien à des actions ou à des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine)