Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mars 2024.#EP contre Maahanmuuttovirasto.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus.#Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Articles 12 et 22 – Protection renforcée contre l’éloignement – Applicabilité – Ressortissant d’un pays tiers séjournant sur le territoire d’un autre État membre que celui lui ayant accordé le statut de résident de longue durée – Décision d’éloignement vers l’État membre lui ayant accordé ce statut prise, par cet autre État membre, pour des motifs d’ordre public et de sécurité publique – Interdiction d’entrée temporaire sur le territoire dudit autre État membre, imposée par celui ci – Manquement à l’obligation de déposer, auprès du même autre État membre, une demande de permis de séjour au titre des dispositions du chapitre III de la directive 2003/109 – Décision d’éloignement de ce ressortissant d’un pays tiers vers son pays d’origine prise par ce dernier État membre pour les mêmes motifs.#Affaire C-752/22.