Notice de branche Cellar

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Règlement extrajudiciaire des litiges»: a) proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) n° 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges [COM(2023) 647 final — 2023/375 (COD)], b) proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ainsi que les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 [COM(2023) 649 final — 2023/376 (COD)]